(Download) "Le Projet de Limiter Le Pouvoir Du Gouvernement de Proroger Le Parlement" by Guy Tremblay # eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Le Projet de Limiter Le Pouvoir Du Gouvernement de Proroger Le Parlement
- Author : Guy Tremblay
- Release Date : January 22, 2010
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,
- Pages : * pages
- Size : 60 KB
Description
Aux yeux de plusieurs, le second gouvernement minoritaire du premier ministre Harper a fait un usage abusif de son pouvoir de proroger le Parlement, pour mettre fin a des travaux embarrassants. La prorogation du 4 decembre 2008 a empeche un vote de censure qui devait se tenir la semaine suivante et qui aurait pu conduire au remplacement du gouvernement par un gouvernement de coalition. Pour sa part, la prorogation du 30 decembre 2009 a dissout les comites parlementaires, dont un qui talonnait le gouvernement a propos du sort des Afghans faits prisonniers par les Forces canadiennes. Apres la deuxieme prorogation les partis d'opposition aux Communes ont avance l'idee de restreindre le pouvoir de prorogation, afin que le gouvernement soit empeche d'en abuser a l'avenir. Le present article pose la question de savoir comment pourrait etre validement encadre le pouvoir de proroger le Parlement en tenant toutefois pour acquis que le pouvoir subsisterait mais qu'il serait restreint quant a la frequence ou quant aux circonstances de son utilisation. **********
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